Droit des personnes et procédures non contentieuses
TESTAMENT :
Que vous soyez au cœur de votre vie active ou à la retraite, le testament notarié est le seul document juridique qui protégera vos proches à votre décès. Que vous soyez riche ou pauvre, le testament notarié permet d’épargner des coûts liés à une succession sans testament et ce, peu importe le contenu de vos comptes de banque. Plus important encore, il vous permet d’être en charge des décisions concernant vos enfants mineurs. Bref, le testament notarié donne l’occasion de profiter de la vie au maximum tout en ayant l’esprit tranquille devant l’inévitable!
MANDAT DE PROTECTION :
Personne ne peut prédire la survenance d’un accident ou d’une maladie. Toutefois, le mandat de protection (autrefois mandat en cas d’inaptitude) vous donne le pouvoir de décider qui s’occupera de votre personne et de vos affaires face à l’inimaginable! Le mandat de protection notarié assure la protection de votre personne et de vos biens en situation d’inaptitude seulement et simplifie la mise en force du document par le tribunal compétent.
PROCURATION GÉNÉRALE AVEC MANDAT DE PROTECTION :
La procuration générale avec mandat de protection notariée offre les mêmes avantages que le mandat de protection à la différence qu’elle peut être utilisée dès maintenant alors que vous êtes toujours capable de décider pour vous. Par exemple, ce document peut vous être utile si vous désirez qu’un proche puisse s’adresser, en votre nom, aux institutions gouvernementales, aux fournisseurs (par exemple câble et internet) et à votre banque.
Attention! La procuration générale ne convient pas à tous!
DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES :
Les directives médicales anticipées consistent à accepter ou refuser, à l’avance, de recevoir certains soins médicaux dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure à consentir à des soins. Bien qu’il est possible d’exprimer sa volonté en matière de soins de fin de vie dans votre mandat de protection, les directives médicales anticipées seront accessibles directement aux corps médicales dans le registre des directives médicales anticipées. Le Notaire peut également faire suivre une copie à votre médecin de famille.
PROCÉDURES NON-CONTENTIEUSES
La procédure non-contentieuse s’applique dans les situations où il n’y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l’obtention d’un jugement est nécessaire.
Par exemple, le mandat de protection doit faire l’objet d’un jugement afin d’être mis en force. La raison est simple! L’exercice de nos droits civils est au coeur de notre société. En conséquence, lorsque l’impensable nous arrive (par exemple, un coma ou une maladie dégénérative), la décision d’être représenté par un tiers doit être autorisé par jugement.
Nos notaires peuvent également vous accompagner dans des procédures non-contentieuses touchant les sujets suivants : l’inaptitude d’un majeur (homologation de mandat ou ouverture de régime de protection), tutelle au mineur, en matière testamentaire et successorale (exemple : vérification des testaments écrits à la main (olographe) ou devant témoins), droit de propriété.
Bien que l’intervention du tribunal à la fin des dossiers soit nécessaire pour la plupart des matières non-contentieuses, sachez que deux de nos notaires possèdent leur accréditation pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches et ainsi éviter les délais de la Cour.