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Choisir de ne pas s’unir légalement?

L’union de fait est un mode de vie conjugale. Elle existe lorsque deux personnes font vie commune durant un certain temps et se présentent comme un couple, sans toutefois être légalement mariées ou unies civilement. Les personnes qui vivent en union de fait sont ainsi des conjoints de fait.

Même après plusieurs années de vie commune, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples qui ont choisi de se marier ou de s’unir civilement.

Vous n’êtes pas l’héritier automatique de l’autre parce que vous êtes propriétaires de l’autre moitié. Il faut planifier.

Les droits et obligations des conjoints de fait

Les lois n’accordent généralement pas aux conjoints de faits les protections qui sont réservées aux couples de mariés ou unis civilement. En principe, les conjoints de fait n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre.

Par exemple, les conjoints de fait :

• N’héritent pas en cas de décès de leur conjoint si ce dernier n’a pas désigné l’autre comme héritier dans un testament;
• Ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial ni à celles d’aucun régime matrimonial. Donc sauf entente contraire entre les parties, le partage des bien accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune.
• N’ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de rupture ou de décès (les enfants conservent toutefois leur droit à une pension alimentaire);
• Ne peuvent pas empêcher leur conjoint, lorsqu’il en est l’unique propriétaire, de vendre, louer, céder ou hypothéquer la résidence familiale. Ils ne peuvent non plus empêcher le conjoint de se départir des bien utilisés par la famille et dont il est l’unique propriétaire. Les mêmes principes s’appliquent pour le logement familial lorsque le bail est signé par un seul conjoint.

Les conjoints de fait peuvent toutefois conclure entre eux des ententes pour régir les modalités de leur union et les conséquences d’une éventuelle rupture.

Dans la mesure où leurs ententes respectent la loi, les conjoints de fait ont carte blanche pour se donner beaucoup, ou peu de droits.

Exceptions

• Les enfants d’un couple en union de faits ont les mêmes droits.
• Certaines lois sociales accordent des privilèges : exemple rente conjoints de la Régie des rentes.

Comment se protéger?

Consultez votre notaire et profitez de son expertise! Il vous conseillera sur plusieurs aspects à discuter et sur les différents documents notariés qui peuvent vous protéger. Il s’assurera de traduire vos volontés en langage juridique claire et conforme à la loi. Les documents que votre notaire rédigera pour vous peuvent régir plusieurs aspects de la vie de couple et prévoir les conséquences d’une rupture, de la survenance de l’inaptitude ou du décès d’un conjoint. Ces documents notariés sont fiables et sécuritaires. En effet, ils sont rédigés selon les exigences de la loi, sont généralement plus difficile à contester et plus faciles à retracer puisque le notaire conserve les originaux.

Le contrat de vie commune ou convention d’union de fait

Le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de définir et de conclure des ententes sur les droits, les obligations, les responsabilités et les protections qu’ils veulent se donner pendant l’union et en cas de rupture.

Ce contrat peut prévoir la gestion et le partage des biens, de l’argent et des dettes des conjoints. Il peut également prévoir les contributions et responsabilités de chacun à la vie du couple et l’équivalent d’une pension alimentaire pour le conjoint. Vaut mieux prévoir quand tous ces frais sont payés en totalité pendant votre union car sinon, il y a une présomption que tout est 50/50 même si vous payez en totalité pendant votre union.

La convention de copropriété indivise

La convention de copropriété indivise est un contrat très utile lorsque les conjoints de fait sont tous les deux propriétaires d’un même bien, comme une maison, un condo ou un terrain. Elle permet entre autres aux conjoints de s’entendre sur la responsabilité et la contribution de chacun concernant l’achat, les frais, l’entretien, les réparations et le remboursement de l’hypothèque. Elle peut aussi prévoir le partage du bien en cas de rupture ou de décès.